P-32, r. 1 - Règlement sur les Contrats du Protecteur du citoyen

Article 28 Versions de la disposition

2012-09-01

28. En matière de contrats de services professionnels, le Protecteur du citoyen peut aussi procéder à un appel d’offres public en 2 étapes en vue d’adjuger un tel contrat.

À la première étape, le Protecteur du citoyen sélectionne les prestataires de services en sollicitant uniquement une démonstration de la qualité. Les documents d’appel d’offres doivent indiquer si tous les prestataires de services sélectionnés ou seulement un nombre restreint d’entre eux seront invités à participer à la deuxième étape.

Le comité de sélection évalue la qualité d’une soumission selon les conditions et modalités suivantes:

1°  si tous les prestataires de services sélectionnés sont invités à participer à la deuxième étape, l’évaluation de la qualité d’une soumission s’effectue selon les conditions et modalités prévues à l’annexe 1 et tous ceux qui ont atteint au moins le niveau minimal de qualité sont retenus;

2°  si seulement un nombre restreint de prestataires de services sélectionnés sont invités à participer à la deuxième étape, l’évaluation de la qualité d’une soumission s’effectue selon les conditions et modalités prévues aux articles 1 à 7 de l’annexe 2 et seuls ceux qui ont obtenu les notes finales les plus élevées sont retenus.

À la deuxième étape, le Protecteur du citoyen invite les prestataires de services sélectionnés à présenter une soumission comportant uniquement un prix ou une démonstration de la qualité, et, le cas échéant, un prix.

Lorsque seul un prix est demandé, les articles 18, 20, 21 et 33 à 35 s’appliquent, et lorsque le niveau de qualité de la soumission est évalué, les articles 19 à 27 et 29 à 31 s’appliquent.

Décision 1462-1, a. 28.